FAQ Categories : TARIF DU NOTARIAT

Les questions fréquemment posées concernant notre projet de Tarif de l’Acte Authentique…Et les réponses usuellement fournies !

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Mais que faites-vous des exigences européennes de réduction des déficits ?

Très précisément ? Rien ! Ou plutôt si, un argument de plus ! Nous avons été “sacrifiés” sur l’autel de la rigueur budgétaire alors que nous représentons l’archétype du service public, à décliner dans tous les secteurs dans lesquels la chose est possible. Seul l’usager...

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Ceci n’empêchera pas certains notaires de faire mieux pour moins cher ?!

C’est tout le principe de la “part libérale” de l’activité notariale. Si certains d’entre nous sont plus doués, plus économes, plus bricoleurs, mieux informés, mieux organisés, et donc dégagent un bénéfice plus important d’une activité qualitativement égale, personne ne saurait leur reprocher ! Un notaire qui...

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Mais certaines études s’organiseront pour produire à un coût inférieur et avoir plus de bénéfices !

Effectivement ! C’est même la raison pour laquelle une réforme tarifaire ne peut être qu’un élément de la re-fondation du notariat ! Qu’en est-il actuellement ? Certaines Etudes bénéficient d’une “prime à la localisation” leur permettant d’accumuler des revenus impressionnants avec une activité de base...

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Et avez-vous pensé à l’hypothèse d’une baisse durable des prix ?

Bien entendu, et c’est même la raison essentielle qui permet d’espérer le bon fonctionnement du système proposé ! Nous étudions cette possibilité sur la situation actuelle. Or il est reconnu que depuis quelques années déjà la rémunération des notaires a été progressivement réduite ! Si...

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Ce sont quand même bien les “riches” clients qui vont payer une Contribution au profit des “pauvres”, et ainsi indirectement les “gros” notaires qui contribueront au confort des “petits” ?!

En aucune manière ! Chaque client (riche ou pauvre) paye la même chose en pourcentage. C’est aujourd’hui que se situe l’injustice la plus flagrante, car si tous les clients payent les mêmes tranches, le résultat final est une forte dégressivité au profit des clients les...

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