Justement, il semble que des objections soient soulevées sur l’idée d’une péréquation interprofessionnelle !

Justement, il semble que des objections soient soulevées sur l’idée d’une péréquation interprofessionnelle !

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C’est que l’idée a été mal exprimée, et mal comprise

Une réforme objective des services de la justice du XXIème siècle devrait, au contraire, intégrer une tarification stricte et ajustée des actes de Justice, permettant à chacun de bénéficier d’un service conforme à ses intérêts (pas de service minimal) adapté à ses revenus (proportionnel aux revenus fiscalement déclarés ou à la valeur des intérêts en cause) et sans que le professionnel qui remplit la mission ait à supporter, seul, l’effort social qui relève de la responsabilité de l’Etat.

Une tarification ajustée des actes de Justice (comme des actes authentiques) rend obsolète la notion même d’aide juridictionnelle ! Il s’agit en fait d’un ajustement des coûts aux situations !

A cet effet, le fonds de péréquation pourrait être étendu aux autres professions du droit, et son fonctionnement devrait être assuré par une cotisation minimale de, par exemple, 1% du Chiffre d’Affaire de l’ensemble des intervenants de ce secteur.

A l’objection consistant à dire qu’il s’agit d’un nouvel impôt supporté par les professionnels du droit, il peut aisément être répondu que ce ne sont pas les professionnels eux-mêmes qui supportent un impôt, mais les usagers (tout particulièrement si les principes de dissociation évoqués pour les notaires sont également appliqués aux autres professionnels), et que cette cotisation présente divers avantages :

– payée uniquement par ceux qui ont recours au service envisagé (le financement actuel est supporté par l’ensemble des citoyens sur les budgets locaux et nationaux et par les professionnels qui apportent deniers ou service bénévole)

– égalitaire en pourcentage là encore (1% de la contribution au service, soit environ 62.000.000,00 € sur le seul notariat au niveau actuel)

– fiscalement neutre (TVA perçue sur le brut avant prélèvement)

Au même titre que l’ “acte juste” défini pour le notariat, un “acte juste” peut être défini pour les avocats, permettant à ceux-ci d’effectuer dans de meilleures conditions le service rendu volontairement abordable pour l’usager.

Parallélisme des formes tout à fait compatible avec l’idée que nous véhiculons, moyennant quelques contrôles.

Vérification préalable des conditions d’application de l’aide par un service dédié

Sanction impitoyable pour ceux qui viendraient à abuser clairement de la modicité des frais pour générer ou faire perdurer des procédures dilatoires en profitant de la générosité publique.

 

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