La question mérite bien d’être posée.
Après deux ans de fonctionnement, et alors que les dispositions tarifaires de 2016 viennent d’être prorogées pour deux ans, la question du “fonds de péréquation” reste en suspens, preuve s’il en était besoin du manque d’intérêt de nos instances supérieures pour les notaires “mailleurs” qui...
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