La question mérite bien d’être posée.

Après deux ans de fonctionnement, et alors que les dispositions tarifaires de 2016 viennent d’être prorogées pour deux ans, la question du “fonds de péréquation” reste en suspens, preuve s’il en était besoin du manque d’intérêt de nos instances supérieures pour les notaires “mailleurs” qui subissent (en silence pour respecter l’unité) les conséquences économiques de l’écrêtement.

Nous attendrons donc, avec impatience, la réponse qui sera donnée à la question posée par Madame Cécile UNTERMAIER, tout en soulignant qu’un mécanisme d’ajustement tel que celui que nous proposions demeure certainement la seule solution équitable (et plus favorable encore à ceux qui recourent à l’acte notarié pour des biens de très faible valeur) réellement envisageable.

Encore faudrait-il pour cela que le Conseil Supérieur du Notariat consente enfin à en permettre à la fois la modélisation complète, et l’exposé objectif des principes d’un tel modèle tarifaire…Nous n’avons, malheureusement toujours pas obtenu de réponse favorable à nos nombreuses demandes d’audience à ce sujet.

D’autres, pourtant, ont été reçus, qui défendaient des positions beaucoup moins altruistes…

Certains notaires ne seraient-ils pas exclus de la sacro-sainte unité confraternelle ? Nous sommes restés en retrait pendant près de deux ans, les instances officielles ont démontré clairement leur inaptitude à défendre les fondements de notre fonction, qui demeure – sous réserve d’une refonte objective et désintéressée de la tarification – l’exemple même de ce que devrait être un service public : coût supporté par l’usager à proportion de l’intérêt retiré, incidence fiscale “zéro” (perception et garantie des recettes sans coût pour les collectivités), responsabilité des professionnels…

Attendons la réponse, et les suites éventuelles de celle-ci, et peut-être sera-t-il temps alors de reprendre l’action.

Question n° 6184 publiée au JO le 06/03/18 – Ecrêtement des actes notariés

Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite loi Macron, du 6 août 2015, limitant la rémunération du notaire perçue à l’occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant. Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10% de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s’il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d’acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu’il a pu consentir. Ce montant écrêté ne peut toutefois pas être inférieur à 90 €. Cette mesure a été mise en place afin d’éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l’officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation devant être mis en place par la profession. Ce fonds n’est toujours pas créé et aux dires de nombreux notaires, ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en particulier les études rurales qui pratiquent de nombreux actes relatifs à de petites parcelles immobilières. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n’entraîne pas un abaissement significatif des frais notariés, s’il n’est pas accompagné d’une baisse des prélèvements effectués par l’État et le département. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de régler ces difficultés, de sorte que soient préservés à la fois la juste rémunération pour le travail effectué par les notaires et un prix en rapport avec le montant du bien objet de la transaction.

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