Tarif “des notaires” – Hypocrisie d’une réforme.

Toutes les réformes n’y changeront rien, à l’exception d’une seule, que nous sommes quelques uns à souhaiter depuis une soixantaine d’années, la tarification des actes notariés demeurera “obscure” et permettra toutes les interprétations tant qu’on persistera à confondre tarif de la prestation et rémunération du prestataire.

D’un côté, le raccourci abusif qui consiste à dénommer “frais de notaire” ce qui est en fait le coût de l’acte notarié et des taxes fiscales qui lui sont appliquées nous livre à la vindicte populaire pour “excès de cherté”, même lorsque nous travaillons à perte,

D’un autre côté, la légende qui nous prête à tous des revenus colossaux permet à certains d’en percevoir sans limite en toisant avec mépris ceux qui à l’autre bout de la chaîne (alimentaire) apportent par leur sacrifice quotidien le prétexte au maintien des conditions actuelles à l’encontre de toute logique et faute d’une analyse objective.

La Loi Croissance et Activité et les décrets qui l’ont suivi devaient apporter un tarif “simple et clair” et éviter les rémunérations déconnectées du coût effectif de la prestation en les rendant “raisonnables et pertinentes”

Pour ce qui est de la clarté et de la simplification, on repassera ! Non seulement le tarif 2016 n’est qu’un clone du tarif 1978, mais il a perdu, par l’effet de quelques manipulations génétiques faites par un savant fou, sa stabilité moléculaire et sa cohérence globale…

Un exemple ? Le meilleur possible est sans doute dans la fameuse définition “obtention de tout document non tarifé par ailleurs” qui fait couler des litres d’encre et projeter des gerbes de photons entre les Offices Notariaux.

Dans la mesure en effet où de nombreux documents anciennement tarifés par un émolument de formalité ne le sont plus, et sachant qu’en principe, le Français est une langue “qui raisonne” (autant qu’elle résonne !) le mot TOUT et son faux ami -pourvu qu’il précède une consonne- , TOUS, ne signifient hélas pas la même chose…

Je laisserai à notre Consœur Evelyne ADAM-BEAUME le choix de publier ici, en commentaire, la merveilleuse définition comparative dont elle nous a gratifiés sur Facebook, et qui démontre d’une façon percutante la nuance entre les mots.

Certains, fins lecteurs et disciplinés appliquent donc le principe selon lequel le mot TOUT choisi par le rédacteur du décret signifie bien chacun, et qu’en conséquence il faut appliquer autant de fois l’émolument de formalité qu’il y a de document, pour TOUT document non tarifé sans exception aucune.

D’autres, chiens couchants craignant qu’après la gamelle on ne vienne leur retirer leur nonosse, plaident l’interprétation de l’esprit du législateur et de l’autorité réglementaire affirment qu’il a été annoncé partout que le tarif des notaires devait baisser, on ne peut donc pas facturer “trop” sous peine de passer pour les horribles profiteurs qu’on a prétendu voir en nous, et qu’il convient donc de considérer qu’une catégorie est un tout, et qu’il ne faut prendre qu’un seul émolument pour toute la catégorie…Mais cette exégèse là est fautive, car le texte ne dit pas “toute catégorie de document non tarifée par ailleurs” et dangereuse, car elle dévalorise sans motif le travail effectué et confirme aux observateurs non objectifs que le notariat gagne déjà très bien sa vie, au point d’interpréter à son détriment une disposition réglementaire claire. Cette deuxième voie semble avoir la préférence de formateurs et comptables “de grandes villes”, mais l’effet de confiscation du pouvoir par les “nommélus” aboutit à des doctrines imposées à tous, par ceux qui peuvent se le permettre sans risque, n’étant que peu ou pas mis à contribution par l’écrêtement scandaleux des revenus des notaires assumant le service public pour les actes de faible valeur.

D’autres, enfin, conscients de leur rôle de conciliation et de recherche d’une solution équitable pour toutes les parties en présence se sont ralliés à l’interprétation médiane, notamment en matière de diagnostics, considérant qu’il y a bien des catégories unifiées et que l’on peut en conséquence considérer que “plomb et amiante” sont ensemble un diagnostic “matières”, “électricité et gaz” un diagnostic “énergies”, DPE et assainissement un diagnostic “influence écologique”, ERNT mérules termites etc …un diagnostic “risques” et que, même en présence de 7 ou 9 documents ce ne sont donc que 4 facturations qu’il convient d’appliquer.

Le tarif est ainsi devenu “national interprétable” et source de conflits incessants pour cause de discordances d’interprétation entre le notaire facturant et celui “du client qui paie”…Que ne ferait-on pour se faire bien voir surtout lorsqu’on vit grassement du proportionnel, en reprochant, tout particulièrement à l’écrêté miséreux d’en face, d’appliquer 4 pour 1 alors que, peut-être on facture soi-même 7 ou 9 unités et quelques “honoraires détachés sur convention” sans aucun scrupule, dans la masse des frais d’une “grosse” vente…

Car le problème est bien là !

Non seulement notre tarif est complexe à interpréter, et n’a fait l’objet ni du rectificatif qu’on nous annonçait dès le 1er mai 2016 ni d’une interprétation formelle et cohérente nationalement de la part de son auteur (seule autorité à pouvoir effectuer cette interprétation, ni les formateurs, ni et encore moins les inspecteurs salariés, ni du reste les membres du Conseil Supérieur du Notariat, bureau et Président inclus n’ont à se prononcer seuls sur ce point), mais il est incomplet, et pas seulement sur la question sus-évoquée…

“Obtention” de tout document…Cette définition ne s’applique bien évidemment pas à “création” “rédaction” “élaboration”

Il faut donc également régler le sort de ce qui était autrefois tarifé et ne l’est plus…

Et ceci s’applique à la fois à des actes (dépôt pour minute, promesse de vente) et à des formalités (notification S.R.U.)

Première conséquence, et non des moindres, puisque des actes ne sont plus tarifés, ils peuvent faire l’objet d’un tarif spécifique par Etude, et l’unité du tarif à leur propos a purement et simplement disparu. Les interprétations très restrictives qu’avaient effectué le CSN (à tort) la doctrine (qui se mêle souvent indûment de notre sort tout en souhaitant notre perte même lorsqu’elle se prétend bienveillante) et la jurisprudence (à bon droit) de l’application de l’ “Article 4” n’ont plus cours, chacun est donc “libre” de sa facturation…

Hélas, trois fois hélas…Si le tarif a été révisé, il n’en est rien du principe selon lequel deux notaires ou plus peuvent avoir à partager le montant de la rémunération liée à la rédaction d’un acte en concours ou en participation, on a donc ajouté aux difficultés résultant des règlements locaux et intercours une difficulté de “coordination” entre les pratiques…

Certains transposent à l’honoraire libre, résultant de la non tarification, les principes antérieurement énoncés au sujet d’un honoraire réglementé par le tarif, et affirment que l’avant-contrat ne doit pas être facturé…C’est être très généreux, et même un peu inconscient…

Que l’Etude vienne à connaitre des difficultés en raison de l’application stricte et mesurée du tarif légal et des principes antémacroniens, et le notaire, qui se pensait irréprochable, se verra sans aucun doute reprocher une gestion anormale ayant conduit aux difficultés !

Ils ont été suffisamment raillés, ces deux termes “raisonnable” et “pertinent” pour qu’on ne puisse plus aujourd’hui les oublier…Toute activité notariale non tarifée peut être (doit être, car notre entrée dans le Code de Commerce pourrait bien nous interdire désormais de vendre à perte, et nous subissons toujours le Règlement National et Intercours dans sa version validée par le Garde des Sceaux le 24 juillet 2014) facturée raisonnablement en fonction de critères pertinents…Là encore, les Grands Inquisiteurs doivent ranger leurs instruments de torture, personne d’autre que la Justice ne peut interpréter strictement une facturation “libre” !

Seule obligation : l’honoraire doit être annoncé clairement et de façon transparente, il ne peut être, “à la tête du client” car il perdrait alors pertinence et raison.

Et c’est là, sans le moindre doute, que se situe l’absurdité d’une réforme qui nous fait passer d’un tarif usine à gaz avec un contrôle supposé strict des débordements à une sorte de cocktail exotique de “jungle et resort hotelier”…

Le montant des honoraires ne devrait pas, en principe être déconnecté des réalités du travail effectué…La notion de “conseil détaché” par exemple est très variable d’une Etude à l’autre, mais comme on persiste à raisonner avec l’ancien logiciel, il ne fait aucun doute que les “abus” seront déterminés par nos autorités bien (servies et) pensantes sur une appréciation “au pourcentage”, comme par le passé, et qu’on reprochera à certains un pourcentage excessif d’honoraires sans prendre en compte les conséquences de l’écrêtement sur le pourcentage des émoluments, tandis qu’on fermera les yeux sur des honoraires conséquents d’une étude clairement géofavorisée…

En voulez-vous l’illustration ?

Je recevais ce matin des résidents étrangers qui souhaitaient que je leur indique le coût d’une donation d’immeuble avec réserve d’usufruit au profit de leurs enfants, pure routine, clairement et simplement tarifée ne nécessitant pas d’autre compétences que standard et donc, tarifairement, sans surprise. Je me saisis donc de mon barème dernier cri, recherchai la ligne appropriée et annonçai le montant des frais…

A ce stade, habituellement, le client s’exclame “Ah quand même, eh bien, c’est pas donné si j’ose dire”, mais là on me répondit “Oui, d’accord, mais tout compris avec les taxes et tout…Parce que là ce n’est que votre travail, c’est ça ?”

Une fois revenu de ma surprise, je leur montrai donc le détail du barème, émoluments + débours + taxes et leur expliquai qu’il était même un peu supérieur à la réalité finale mais que le chiffre exact serait calculé lorsqu’ils décideraient de faire l’opération.

Un grand silence, suivi d’un énorme coup de massue…”Mais, nous ne comprenons pas, si nous sommes venus vous voir c’est parce que notre notaire, dans notre pays a pris contact, pour nous, avec un notaire de Paris, en nous disant qu’il fallait aller chez lui. Pour avoir le conseil, ça nous a déjà coûté plus cher que ce que vous nous dites, et on nous a fait un devis pour l’acte : il était trois fois plus élevé que ce que vous nous annoncez !“

Le plus drôle, (l’obstacle de la langue peut-être ?) c’est qu’alors que je leur confirmais que je ferais le travail pour le prix indiqué, pas plus (tout en me disant quand même que l’autre avait gagné autant que le fisc et moi réunis, juste pour un tout petit conseil !) et que c’était le prix normal, ils persistaient à me dire “Non, ça c’est bon marché, c’est l’autre prix qui est le normal !“, j’avais la sensation curieuse d’afficher des soldes en appliquant le tarif légitime…

J’en avais l’impression confuse, j’en ai maintenant la certitude, ce tarif a été fait sur mesure, par, et pour ceux qui étaient supposés nous défendre, et il n’a pas été une seule seconde dans leur esprit question de prendre en compte l’intérêt réel du client, ni la cohérence tarifaire de la profession. Il a été monté en “bonne intelligence” (encore que le mot soit mal choisi pour les rédacteurs si l’on s’en réfère à l’affirmation de la D.G.C.C.R.F. qui persiste à affirmer que les petits actes bénéficient d’une augmentation, ce qui justifie l’affirmation de MM. Le FOLL et MACRON selon laquelle la perte de revenus serait aisément compensée par la quantité du fait du moindre prix de ces petits actes) par les hauts fonctionnaires et les représentants de nos instances supérieures.

Pour les uns, il s’agissait de pouvoir annoncer une baisse des revenus réglementés des notaires et d’introduire une “concurrence” dont ils pensaient qu’elle conduirait à une réduction des coûts, pour certains tarifs…

Cette idée transparait tout à fait clairement dans les termes d’une réponse étonnante adressée au Conseil Supérieur du Notariat concernant la notification SRU : “Nous n’avons pas identifié d’obligation de notifier la purge du droit de rétractation de l’acquéreur. Ce droit expire automatiquement à l’issue du délai fixé par la loi. Dans ces conditions, prévoir un tarif de formalité pour la purge du droit de rétractation de l’acquéreur est de nature à laisser croire aux clients que la notification par un notaire est une obligation légale, ce qui n’est pas le cas. En conséquence nous n’envisageons pas de tarif réglementé“.

Une réflexion que le CSN n’a pas su contrer, et qui ouvre toute grande la porte à la remise en question de la plupart des émoluments de formalités, puisqu’à de très rares exceptions, les démarches  que nous faisons pourraient tout à fait être (mal et néanmoins sous notre entière responsabilité) effectuées par un tiers…

Pour les autres, il s’agissait de freiner, autant que faire se peut, la baisse sur les émoluments réglementés et les remises possibles (celle de 10% en échange de la suppression du seuil de négociabilité au profit d’une remise uniforme maximale de 40 % sur certaines opérations), tout en ménageant la possibilité de facturer sans contrôle par ailleurs, et c’est ainsi que l’écrêtement a été, comme nous l’avaient dit les hauts fonctionnaires rencontrés après parution des décret et arrêté “validé par vos instances”

Et pour tous les intervenants officiels, car c’est bien de cela au fond, il n’est plus, je pense, possible d’en douter maintenant, il s’agissait de supprimer, à court ou moyen terme le tarif des notaires, en raison des innombrables difficultés générées par son application dans les deux ans que doit durer la période d’observation avant une nouvelle remise à plat…

Nous savons tous ce que ceci voudrait dire ; même ceux qui ont participé à la création de cette situation devraient en mesurer les conséquences…De “fonction”, le notariat deviendra “activité”, il ne sera plus possible de maintenir ce qui fait, pour l’utilisateur de ce service public unique, la sécurité particulière et pourtant si méconnue du notariat…

On aura certes supprimé les abus de cette “caste privilégiée” qui refusait de “partager le gâteau” et dont on reprochait régulièrement les “abus”…Mais ces “abus” sembleront, comparativement, anecdotiques par rapport aux “excès légitimes” qui les ont déjà un peu remplacés…

Ceux qui croyaient encore aux grands principes qu’on leur avait inculqués, ceux qui avaient choisi le notariat par esprit de service (pas de sacrifice, n’exagérons rien) auront été sacrifiés sur l’autel de la finance triomphante, et ce n’est peut-être finalement pas qu’un hasard si l’un des anagrammes d’Emmanuel MACRON est, en anglais dans le texte, “Cerulean Mammon”…

Il reste cependant un espoir, c’est que vous, qui me lisez, soyez de ceux qu’on conduit pour de mauvaises raisons à l’autel du sacrifice et que vous décidiez, nombreux, qu’il n’est pas acceptable de détruire ce système qui faisait notre fierté et qu’une solution alternative doit impérativement être mise en œuvre pour proposition aux destinataires finaux de toute réforme concernant notre fonction : les citoyens, les “clients”.

Vous pouvez écouter les faux prophètes qui clament que le temps n’est plus à la résistance mais à la résilience, vous pouvez croire les slogans des vendeurs de vent technologique fondateurs de start-ups disruptives “notariales”, vous pouvez, aussi, imaginer que “la profession” est préservée pour l’essentiel…

Mais s’il s’avère que tout ceci n’était qu’illusion, ne regretterez-vous pas de n’avoir rien tenté ?

Personnellement, même si nous échouons, même si la catastrophe que nous annoncions tous et que beaucoup croient aujourd’hui évitée devait finalement détruire le notariat, et bien que je n’aie ni ancêtre ni descendant dans la profession, j’aurai au moins la satisfaction d’avoir fait tout mon possible pour ne pas en arriver là.

Et si dans un sursaut de lucidité (le brexit, l’abandon du TAFTA, et d’autres événements récents moins connus démontrent que tout reste possible tant que la farce n’est pas totalement jouée !) il devait être envisagé qu’une autre réforme vienne remettre en question les erreurs de la loi Macron, je pense, et ne cesserai de penser, qu’il est indispensable que nous l’ayons anticipée et que nous en ayons analysé tous les aspect potentiels pour en déterminer objectivement les meilleures opportunités.

Emmanuel COMBE, vice-président de l’ADLC , affirmait (http://www.lopinion.fr/edition/economie/mon-interet-general-99305)  qu’ “une réforme dans laquelle tout le monde gagne n’est pas une réforme” et ajoutait “L’essentiel est que les bénéficiaires de la réforme gagnent plus que ceux qui y perdent“.

L’inconnue demeure, nous concernant : “qui sont les réels bénéficiaires de la réforme ?” Et j’ai bien peur de devoir répondre : “ceux qui ont prétendu vous en défendre et vous ont interdit d’interférer”. La seule réponse qui aurait du être acceptée en contrepartie de notre sacrifice était pourtant, bien évidemment, “le plus grand nombre de nos concitoyens”.

Si nous renonçons, pour nous adapter à de nouvelles règles contre nature, ce sont eux, hélas, – mais ils n’en ont aucunement conscience – qui auront le plus à y perdre.