Les mensonges de la Réforme
La réforme du Tarif des Notaires – Histoire d’un mensonge orchestré : Les rédacteurs de la Loi Croissance et Activité souhaitaient que les coûts et rémunérations des notaires soient plus proches des réalités de l’activité, c’est ainsi qu’avaient été excipés les termes « pertinent » et « raisonnable »,...


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