Au minimum, la valeur de ce que nous dénommerons “l’acte juste”

Et ensuite, une rémunération dégressive assise sur la valeur de l’objet du contrat.

Pour les notaires, en tout cas pour la plupart d’entre eux, les principes du tarif actuel ne sont pas fondamentalement remis en question. Il y aura toujours une “péréquation interne” entre les plus gros et les petits actes, ce ne sont que pour les situations extrêmes que la différence sera sensible.

            Si l’encaissement de la contribution est effectué par le notaire un précompte sera effectué immédiatement :

Tant que le taux unique de contribution sera inférieur à la rémunération prévue le notaire bénéficiera d’une créance d’ajustement.

Lorsque le taux unique de contribution rejoindra la rémunération prévue le notaire ne sera ni bénéficiaire ni redevable d’ajustement (une zone de neutralité étant définie)

Dès que le taux unique de contribution dépassera la rémunération prévue, le notaire sera redevable d’ajustement.

La comptabilisation étant effectuée à l’instant même de la taxe, l’étude sera à tout moment en mesure de connaitre le niveau de sa créance ou de sa dette de contribution, et cette somme sera intégrée aux résultats comme une trésorerie virtuelle ou un découvert virtuel sur le compte de l’Office à la Caisse d’Ajustement du Tarif.

Le versement pourrait être effectué mensuellement sur déclaration.

            Si l’encaissement de la contribution est effectué par la Caisse d’Ajustement la signature effective de l’acte entraine versement instantané -par virement- du montant de la rémunération due à l’Etude rédactrice. Aucun délai de versement ne serait donc à craindre.

Les factures de l’étude feront apparaitre clairement les flux, permettant au client de connaitre la rémunération effective du notaire et l’incidence de l’ajustement.