Mais c’est bien au notaire que la somme versée reviendra ?

Mais c’est bien au notaire que la somme versée reviendra ?

Viewed 417 Times 0 Comments

Oui et non.

La somme pourrait être versée au notaire (encore que cette solution soit peut-être à écarter pour éviter toute confusion) mais elle ne lui reviendra pas pour autant en totalité.

Dans l’idéal, le versement des frais d’acte pourrait être préalable, et totalement détaché de l’Etude rédactrice.

Reste à analyser les complications pouvant être générées par un tel procédé, qui n’obtient pas, en général, l’adhésion des notaires.

Tous expriment en effet l’inquiétude du délai de versement des sommes qui leur seraient effectivement dues et des craintes (pas forcément infondées) relatives à une éventuelle mauvaise gestion de la Caisse d’Ajustement du Tarif.

Quoiqu’il en soit, il faut distinguer la “contribution au service public de l’authenticité”  versée par le client de la “rémunération de l’office rédacteur” reçue par le “notaire”.

La contribution est linéaire, mais la rémunération reste dégressive. Aujourd’hui la rémunération est dégressive en pourcentage pour le client et progressive en valeur pour l’étude.

Was this answer helpful ? Yes (0) / No (0)

Res-Iste

Association pour un Authentique Service Public Res-Iste Compte pour l'administration du site. Destinataire de vos commentaires et réclamations éventuels.

Laisser un commentaire

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous confirmez expressément ce choix.

Fermer