Mais votre proposition de pourcentage linéaire conduit à une hausse de la rémunération des notaires !

Mais votre proposition de pourcentage linéaire conduit à une hausse de la rémunération des notaires !

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Non, car nous ne parlons pas ici de rémunération, mais de contribution à un service public, celui de l’authenticité.

Vous ne participez pas au résultat du notaire qui vous reçoit, mais à un coût global indépendant du rédacteur.

Le montant (par exemple de 1,5 %) que vous versez intègre en outre la totalité des frais actuellement versés au notaire : acte et formalités.

Pour les prix les plus bas, le montant total versé sera très largement inférieur aux frais actuels (les tranches évoquées plus haut sont cumulatives, et pas alternatives, chaque acte subit donc à la fois les 4, 1,65 et 1,10 et il faut y ajouter les émoluments de formalités) jusqu’à un prix relativement élevé.

Au-delà d’un certain niveau, les frais seront effectivement un peu plus élevés, mais cette majoration ne bénéficiant en rien au notaire rédacteur elle correspond en fait à une participation au Service Public de l’Authenticité, et garantit l’égalité de tous devant le service public, chacun payant toujours “la même chose” à proportion de la valeur du bien acquis.

La dégressivité actuellement appliquée se justifiait par le fait que le tarif constituait la rémunération de l’Etude, et il est déjà clairement reproché aux notaires les mieux situés de bénéficier d’une “rente” résultant de l’application du tarif, que n’aurait-on dit si le pourcentage n’avait pas été dégressif ?!

Le principe selon lequel les “gros actes” venaient compenser la perte subie sur les “petits actes” venait compléter la justification, en omettant soigneusement les intérêts du client qui effectue majoritairement de petites opérations.

Avec le tarif du service public de l’acte authentique, la dégressivité côté client n’a plus de raison d’être, la progressivité de la rémunération maintient l’adéquation des revenus aux valeurs tout en évitant par un lissage naturel les effets “montagne russe” en cas de variation spectaculaire des prix.

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