Donc, vous aussi vous considérez que les actes doivent être payés forfaitairement, vous êtes d’accord avec Arnaud Montebourg ?

Donc, vous aussi vous considérez que les actes doivent être payés forfaitairement, vous êtes d’accord avec Arnaud Montebourg ?

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Oui les actes doivent être payés forfaitairement, et non nous ne sommes pas d’accord avec M. MONTEBOURG.

Lorsqu’il parlait de forfait, il expliquait que les actes devaient être payés de manière identique sans que la valeur des biens traités soit prise en compte pour l’évaluation des frais.

Lorsque je parle de forfait, je parle de pourcentage forfaitaire et unique.

Puisque le tarif est supposé représenter non la rémunération du notaire, ni même celle de l’Etude mais le service de l’authenticité, service public rendu au nom de l’Etat par l’Office notarial dans son entier, il doit être le même au centime près pour une prestation identique rendue dans n’importe quelle Etude au profit de n’importe quel “client” (le terme client devant lui-même être remplacé, mais je laisse cette charge aux spécialistes de la qualification et de la terminologie)

Le seul moyen de parvenir à cette égalité absolue dans une totale simplicité est de définir les catégories d’actes (une huitaine semble être suffisante) et pour chaque catégorie une rémunération unique représentée par un pourcentage linéaire de zéro à l’infini, incluant en un seul versement les conseils préalables, la rédaction de l’acte, les formalités antérieures et postérieures et la conservation sur la durée de 75 à 100 ans imposée par les textes, ainsi que la garantie collective.

Avant même de rencontrer son notaire chacun pourrait donc connaitre précisément, et au centime près, le montant qui devra être versé pour la signature de l’acte, il en résulte de toute évidence que tout supplément injustifiable (par abus de codes de formalité comme d’article IV) deviendrait tout simplement impossible.

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