Jeu de dupes pour primo-installants

Le très actif – et pas toujours sympathique – blog avocats-notaires publie le 22 janvier un article qui révèle, si besoin était, la magnifique opération de miroirs aux alouettes dont ont été victimes les primo-installants “impétrants”, qui rêvaient d’une installation libre…

Eh oui, chers jeunes gens qui avez triomphalement clamé ces derniers mois que la loi Macron serait la fin du notariat 1816, vous n’aviez pas imaginé qu’elle puisse être aussi la fin de vos illusions ? Etant donné la source de cette information, sans doute ne la contesterez-vous pas :

Qui dit “liberté” (et horodatage, je vous recommande de souscrire dès maintenant un abonnement fibre optique, avec le satellite les temps de réponse seraient trop longs pour assurer vos espoirs de carrière) dit “loi du plus fort”, et vous aurez face à vous tous ceux qui sont énoncés dans le texte du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire :

“Article 4 (décidément le notariat est poursuivi par ce chiffre)

Sont dispensés de la condition de l’article 3 (6°) (diplôme de notaire) sous réserve d’une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d’un contrôle de connaissances techniques :

1° Les membres et anciens membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat cinq années au moins d’enseignement juridique dans un établissement d’enseignement du second degré ou supérieur ;

4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d’un barreau de la métropole, d’un département d’outre-mer, d’un territoire d’outre-mer ou d’un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

6° Les anciens avoués près les cours d’appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d’un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l’article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu’en imputant cette durée d’inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de durée.

8° Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d’information et de documentation notariale.

10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.”

Quand on vous disait que vous étiez l’instrument de la destruction de la profession et que vos espoirs étaient peut-être illusoires, n’auriez-vous pas du tendre l’oreille ?

Admettons que ce tsunami éventuel n’ait pas lieu…Ne devriez-vous pas maintenant vous intéresser aussi aux réelles conséquences sur votre exercice de la réforme tarifaire qui “ne s’annonce pas” ?