Faut-il le rappeler ?

L’article 50 de la loi Macron vous connaissez ?

Il comporte une petite disposition amusante…

IV.-L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l’expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l’article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

Sachant qu’il s’agit d’une loi “à six août”, comptons ensemble : septembre, octobre, novembre, décembre, janvier, février…

Bien…De là à en déduire, d’autant qu’on nous dit depuis des mois que les relations entre nos instances et les autorités chargées de la rédaction de notre tarif sont variables, qu’on a proposé au CSN “repassez plutôt le 30 février (quater), car avant le 30 février (quater) ce n’est pas la peine d’y penser“, comme le chantaient “Les Parisiennes”, il n’y a qu’un pas.

Et si on franchit ce pas, il en suffit d’un autre, microsopique, pour supposer que le CSN cherche encore un agenda pour réserver l’heure du rendez-vous…Youpie !

Pour mémoire, l’article abrogé disait ceci (source légifrance) :

Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d’Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s’ils ont fait l’objet de dispositions législatives.

NOTA :

Conformément au IV de l’article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard à l’expiration du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. Les arrêtés prévus à l’article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.