Votre idée suppose une Caisse d’Ajustement…Qui la gèrera ?

Votre idée suppose une Caisse d’Ajustement…Qui la gèrera ?

Viewed 63 Times 0 Comments

Jusqu’à présent, nous avons toujours répondu à la question “POURQUOI” et jamais à la question “COMMENT ?” et c’est même ce que la plupart des “opposants” au système nous reprochent.

Et pourtant, cette question, qui connait de multiples réponses potentielles dépend étroitement des décisions qui nous échappent et seront prises par voie réglementaire pour définir les modes de fonctionnement de notre tarif (décret puis arrêtés) et nous ne pouvons donc apporter que des pistes de réflexion.

Si vous acceptez le principe du découplement contribution au service de l’authenticité/rémunération du rédacteur, vous comprenez nécessairement qu’il génère plusieurs flux financiers. La Caisse d’Ajustement du Tarif (ou le Fonds d’Ajustement du Tarif) peut être définie de deux façons.

Physiquement : composition, mode de désignation des membres, systèmes de contrôle, frais de fonctionnement et ceci relève à notre sens des “finitions”

ou Abstraitement : quelle que soit la forme que revêtira l’organisme chargé de le gérer, le fonds d’ajustement du tarif n’est rien d’autre qu’une sorte de compte commun, dont le fonctionnement pourrait, en cette époque de dématérialisation forcenée être entièrement automatisé !

Un acte est établi.

Le montant de la contribution au service public de l’authenticité est perçu (certains pensent qu’il doit être versé à la caisse, d’autres plutôt au notaire, mais qu’importe le trajet du ruisseau si l’on a la certitude que toute l’eau parvient bien à la rivière) avant signature, les principes de fonctionnement actuels ne sont guère changés.

Selon la valeur concernée, la somme versée par le client (rappelons qu’elle est linéaire en pourcentage, ni remisable ni réductible et intègre aussi bien l’acte que les formalités) sera inférieure ou supérieure à ce que nous avons appelé l’acte juste (et qui pourrait, si nous souhaitions faire plaisir aux rédacteurs de l’avant projet de décret être dénommé coût raisonnable ou pertinent).

La rémunération du rédacteur étant définie indépendamment (pour assurer à ce dernier une moindre perte sur les actes de service public et satisfaire la volonté gouvernementale de réduire les revenus “indécents” résultant de la hausse mécanique des prix de l’immobilier…On retrouve ici un barème dégressif qui pourrait être à l’extrême très proche de celui que nous pratiquons, mais sans les “variabilités” entre études résultant des formalités et des interprétations variables permises par le tarif actuel) il résultera du versement effectué :

  • soit un excédent : qui sera acquis à la C.A.T. à l’instant même de la signature
  • soit une insuffisance : qui sera due par la C.A.T. au même instant.

La compensation, selon le mode de fonctionnement choisi pourrait être “instantanée” “mensuelle” trimestrielle” mais dans la mesure où nous sommes tous équipés de comptabilités informatiques, tout semble plaider pour un fonctionnement instantané (qui suppose néanmoins une trésorerie suffisante pour faire face à d’éventuels pics d’insuffisance ou chute d’excédents les simulations sur trois ans que nous souhaitions ont pour but de définir le flux “normal”, il faudra au moins dans un premier temps surévaluer les insuffisances pour tenir compte de l’effet vague que risque de provoquer l’annonce d’une baisse importante du coût des petits actes).

Plus que la “gestion du fonds” la Caisse aurait pour rôle d’anticiper les crêtes comme les creux, et de gérer l’excédent. Selon l’interprétation du fonctionnement que vous pourriez en faire actuellement, aucune méthode n’est fondamentalement mauvaise…

On a ainsi pu évoquer :

  • un simple compte “d’ajustement” ouvert par le notariat et contrôlé par le CSN.
  • une gestion par la C.R.P.C.E.N (qui gère actuellement les flux des cotisations sociales) sous le contrôle du CSN
  • une véritable caisse d’ajustement nationale (avec l’inconvénient naturel des structures qui ne savent pas s’empêcher de gonfler)
  • une gestion à étages multiples : la compensation s’effectuant d’abord en local (ajustement trimestriel des excédents) voire en départemental ou régional (proximité de l’ajustement) seuls les excédents et insuffisances globaux étant mutualisés nationalement).

 

Notre souhait ? Simplicité et transparence ! Le Conseil Supérieur du Notariat est parfaitement apte à gérer un tel mécanisme, mais il est indispensable que les “notaires de base” soient impliqués directement dans la gestion de cet outil développé pour le bien commun. Puisqu’il s’agit de flux financiers aisément “présentables”, il est tout à fait envisageable que les études voient en temps réel les effets de la compensation (une sorte de “radar” puisqu’ils adorent ça !) et qu’un organisme de surveillance (Cour des comptes notariale dont le rôle serait également d’analyser les usages des autres cotisations, et dont les membres devraient être spécialement formés avant d’être candidats à une élection réellement démocratique, leur ouvrant une fonction à durée suffisante, mais limitée, et non immédiatement renouvelable) soit mis en place pour éviter les fuites, gaspillages, et représenter le notariat face aux ministères de tutelle, lors des discussions de révisions biennales  ou lorsque l’Autorité de la Concurrence voudrait utiliser son droit d’auto-saisie

Une fois encore, l’important n’est pas “comment” (la réponse à cette question étant “le mieux possible”) mais “pourquoi” un tel système doit être mis en place ! Nous sommes parfaitement à même de gérer le comment, lorsqu’enfin tous auront compris pourquoi et si nous parvenons à faire entendre raison à ceux qui avancent masqués derrière une prétendue “lutte contre la rente” pour mettre fin au service public notarial conformément aux prescriptions de la Commission Européenne au service du libre échange à l’anglo-saxonne et de la mercantilisation du droit.

 

Was this answer helpful ? Yes (0) / No (0)

Res-Iste

Association pour un Authentique Service Public Res-Iste Compte pour l'administration du site. Destinataire de vos commentaires et réclamations éventuels.

Laisser un commentaire

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous confirmez expressément ce choix.

Fermer