Service à la Carte

Communiqué de Presse de l’Autorité de la Concurrence

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l’économie une carte d’implantation de nouveaux offices de notaires. Cette carte vise à renforcer la proximité ou l’offre de services notariaux.

Trois objectifs ont guidé l’élaboration de cette proposition :

1° Améliorer  le maillage territorial, afin de rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies ;

2° Ouvrir  la profession, en donnant aux jeunes l’opportunité de s’installer et de proposer de nouveaux services ;

3° Préserver la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales.

L’Autorité recommande une augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux d’ici 2018. L’effectif total des titulaires ou associés d’offices notariaux sera ainsi porté à environ 10 250 (contre 8 600 actuellement). Même en tenant compte des effectifs de notaires salariés, ce chiffre restera inférieur à celui proposé par le Conseil Supérieur du Notariat en 2008, qui s’était publiquement engagé à atteindre 12 000 notaires en 2015.
Pour l’ensemble de la France, l’Autorité identifie 247 zones d’installation libre (sur un total de 307 zones). Les 1 650 nouvelles places sont réparties dans ces zones proportionnellement aux besoins identifiés localement.
Ces recommandations constituent la première étape d’un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l’horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l’économie française et à favoriser l’installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l’offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants.
Le ministre de la justice étant le garant de la liberté d’installation des notaires, l’Autorité lui formule en outre 23 recommandations visant à assurer la pérennité du dispositif, à améliorer l’accès aux offices de notaire (en particulier des femmes et des jeunes), à abaisser les barrières à l’entrée des futurs candidats à l’installation, et à assurer la permanence de la qualité de service, au bénéfice des usagers des prestations notariales.

Tous les détails sur le site de l’Autorité de la Concurrence.