Interventions en Assemblée Générale du CSN

Si vous reprenez le “journ’AL” de l’Assemblée de Liaison édition de février 2015 pages 15 et 16, vous y assisterez à un échange entre le Président du Conseil Supérieur du Notariat et l’un de nos membres fondateurs, Etienne DUBUISSON, au sujet de l’organisation éventuelle d’une intercommission, devant laquelle ceux qui travaillaient sur la question tarifaire auraient pu exposer leurs idées, présenter un embryon de projet, et obtenir, qui sait, qu’une modélisation grandeur nature puisse être effectuée…

La réponse de Me VOGEL avait été claire “nous allons le faire“, elle est reprise dans le compte rendu ci-dessus évoqué.

Les éventuels intervenants étaient tous des notaires, parmi eux quelques uns étaient même chargés de fonctions dans les structures de la Profession, ou l’avaient été…Il ne semblait y avoir aucun souci…

Et pourtant, la veille même de leur intervention, il fut signifié à l’organisateur de cette rencontre qu’il était impossible de les recevoir, car aucun “intervenant extérieur” ne pouvait s’exprimer devant l’Assemblée du CSN, strictement réservée aux délégués.

Fort heureusement, parmi les “intriguants” qui souhaitaient la parole se trouvaient deux délégués.

A eux, on ne pouvait interdire de s’exprimer, il fut donc décidé de les préparer à affronter seuls le public des délégués, et la matinée du jour de l’ “intercommission” y fut consacré. POUR RIEN ! Car on leur donna quelques minutes à peine avant d’organiser un vote scélérat qui écartait définitivement l’étude du “tarif social” (abus de langage qui s’apparenterait à demander à l’A.G. du CSN de devenir l’AG du Parti Communiste Notarial).

Lorsqu’il ne comprend pas (ce qui est normal dans la mesure où on ne lui explique pas) le délégué rejette tout ce qui ne vient pas du CSN ou n’a pas son appui, tandis qu’il vote aveuglément ce que le Bureau lui soumet “à cause du consensus, toujours le consensus” comme l’indiquait fort bien Me Armand ROTH lorsqu’il fit la synthèse des travaux du Congrès SNN de 2013 sur la gouvernance.

Pourtant, à l’époque, il aurait été utile de reprendre à notre compte la pensée d’Abraham LINCOLN

“Si je disposais de neuf heures pour abattre un arbre, j’en emploierais six pour affûter ma hache.”

Aujourd’hui, l’Assemblée Générale du CSN est, sans cesse, confrontée à des intervenants extérieurs qui ont probablement pour unique rôle de consommer le temps que certains “malintentionnés” pourraient mettre à profit pour poser des “questions qui fâchent”, c’est ainsi que la dernière a vu l’intervention de Monsieur Jean Marc SAUVE, Vice Président du Conseil d’Etat (lire son allocution)

Nous en extrairons simplement un passage qui nous semble caractéristique :

B. Pour mener à bien ces trois chantiers ambitieux, plusieurs conditions devront être réunies.

1. La première sera de ne pas perdre de vue les objectifs fondamentaux de la réforme engagée par loi du 6 août 2015.

Celle-ci vise en effet à faciliter ou à « libérer » les initiatives et les projets, mais aussi à garantir l’accessibilité du plus grand nombre aux services juridiques de base. Cette accessibilité devra être préservée dans son volet financier grâce à la réforme tarifaire, mais aussi dans son volet territorial, en veillant à la densité et à la qualité du maillage du réseau national de professionnels. A cet égard, le législateur a prévu des garanties pour que la liberté d’installation ne déploie pas ses effets au détriment de la continuité du service public. Un mécanisme de redistribution, constitué sous la forme d’un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice favorisera la couverture de l’ensemble du territoire, grâce à des aides au maintien ou à l’installation dans certaines zones. La contribution initialement prévue pour abonder ce fonds ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, une solution conforme à la Constitution doit encore être trouvée.

2. La deuxième condition de succès, simple corollaire de la première, sera de ne pas déstabiliser l’efficacité et l’attractivité de notre modèle professionnel.

Notre réglementation tarifaire devra à ce titre être la plus simple et la plus souple possible, ménager une montrée en puissance progressive, afin de ne pas déstabiliser ou, pire encore, « brutaliser » les professions et, enfin, refléter au mieux la réalité de leurs pratiques. A de multiples niveaux, de nombreuses données et projections statistiques devront être corroborées, rectifiées ou enrichies dans la durée. En outre, lorsque de nouvelles installations seront nécessaires, un mécanisme d’indemnisation devra, le cas échéant, être actionné, afin de ne pas faire subir un préjudice anormal et spécial aux professionnels déjà installés. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, une appréciation in concreto permettra de déterminer si une réparation doit être versée par l’Etat au titre de sa responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques” 

Le projet que nous portons, celui-là même qui devait être exposé lors de cette intercommission, était conforme aux objectifs énoncés à longueur de déclarations d’intention et de discours officiels mais nos pairs, nos “représentants” n’ont pas voulu l’entendre…

Aujourd’hui par des mécanismes n’ayant fait l’objet d’aucune simulation l’Etat s’apprète à mettre en péril l’équilibre financier des Offices Notariaux, ce qui ne manquera pas d’entrainer de funestes conséquences sur l’emploi, mais aussi sur la qualité du service rendu aux citoyens…

Nous pouvions – avec une anticipation suffisante, bien avant le “vote” de la loi mettre en place une proposition de solution alternative ; la nôtre peut-être, ou une autre, qu’importe si le résultat était un “mieux” pour le plus grand nombre possible de citoyens, et n’avait pas pour conséquence – comme le projet actuellement étudié par le Conseil d’Etat – d’écraser plus encore les notaires qui, depuis 1978, assurent en silence et malgré le mépris que leur vaut ce sacrifice le maillage territorial, et de favoriser plus encore (même si la concurrence nouvelle contrebalance en théorie cet effet) ceux qui, durant la même période, ont toujours, ou presque, bénéficié du système tarifaire actuel.

Des petits actes moins chers, c’était notre objectif, et nous descendions même à environ 1,5 % et non à 10 % ! Mais toute la différence tenait au fait que cette baisse n’était pas effectuée à la charge du seul notaire mailleur, mais mutualisée et répartie entre les clients au niveau national assurant au plus juste les trois principes républicains fondamentaux.

Au lieu de ça qu’avons-nous ?

Une rémunération minimale ? Nous l’avions déjà, et elle mettait en difficulté ceux qui acceptaient de jouer le jeu (essayez de charger un notaire de zone surévaluée de faire un acte de vente d’une parcelle de 100,00 € vous comprendrez le sens du mot accepter) inutile de préciser qu’une rémunération de 200 € qui ne serait pas compensée s’apparente, si elle intègre acte et formalités à une baisse de 2/3 sur ce qui était déjà un simple défraiement. La confusion soigneusement entretenue entre coût de l’acte et rémunération du notaire a toujours été préjudiciable et aux petits clients, et aux petits notaires (chacun faisant un effort) elle devient uniquement une charge du petit notaire, qui n’en devra pas moins équilibrer son budjet et vous connaissez tous la “variable d’ajustement” !

Des remises ? C’est une pure hérésie lorsqu’on parle de service public et si l’on considère le principe d’égalité. Mais surtout, si on analyse les termes mêmes du décret, on se rend compte qu’il y a une distorsion entre l’expression et sa concrétisation. La remise de 10 % maximum sur les frais (niveau à définir) est une baisse larvée (elle sera appliquée par tous ou refusée par tous dans la mesure où elle est préalablement annoncée et non sur-mesure) quant à la remise de 40 % (limitée à certains actes et au dessus d’un niveau très élevé) elle vient se substituer à une autre hérésie socialiste du passé, le seuil de négociabilité dit “D.S.K.”, on remplace donc une possibilité de remise totale par une remise encadrée ? Ces remises ne profiteront qu’aux riches clients, et les grandes Etudes sauront sans aucun doute les compenser (délocalisations en cours, sous-traitance, refus larvés d’instrumenter en attendant de meilleurs jours.

Heureusement que le CSN reçoit aujourd’hui de doctes intervenants (Ministre, Président des notaires des Pays-Bas, Avocats, etc…) pour lui énoncer le bien-fondé de la réforme en cours…Mais vous comprenez sans doute que nous puissions en concevoir – nous qui n’avions pas pu nous exprimer dans le même cadre – au mieux un peu d’amertume, au pire une réelle suspicion à l’égard des intentions profondes de nos dirigeants…

A qui, d’après vous, profite le crime ?

Dans deux ans, la révision du tarif après constatation des dégâts permettra aux survivants d’améliorer leur ordinaire. Il y a tout à parier qu’elle sera une libéralisation totale car les limites de la réglementation auront été révélées par la disparition des plus faibles, ensuite commencera l’exploitation du pigeon, le droit aura été mercantilisé par l’échec (voulu aussi bien par le Gouvernement que par le Conseil Supérieur du Notariat, malgré les cris d’orfraie “furibards”) d’une tentative de réglementation optimisée…

A moins que…Le Décret, s’il est validé en l’état, porte en lui des fondements non contraires à notre proposition, il reste possible d’insérer un mécanisme de compensation, soit côté gouvernement par les arrêtés (le mécanisme de “péréquation” est défini par le décret comme s’appliquant dans chaque profession sur la rémunération proportionnelle nous n’avons jamais rien affirmé d’autre, et le texte n’évoque aucun mécanisme, à nous de le créer !) soit, et ce serait une réelle expression de la confraternité, en l’instaurant, en interne, par la profession elle même…

N’est-ce pas là une bonne raison de résister ?