Quand l’information déraille.

Vent de panique dans les Etudes notariales, surtout de petite et moyenne taille…Les clients appellent pour repousser les signatures d’actes car ils ont “entendu sur Europe 1” que le tarif des notaires “changeait demain, et que les frais, surtout sur les petits actes, allaient baisser”…

Bravo donc à Europe 1, qui publie comme acquise une information tirée de l’audition de M. Bruno LASSERRE déjà citée dans nos pages, mais plus encore, nos félicitations iront à Droit et Patrimoine dont le sérieux peut, ici, être clairement remis en question.

Oui, Monsieur LASSERRE a laissé entendre que le tarif serait ainsi. En tout cas le décret, dont nous avions déjà eu quelques moûtures précédentes porte-t-il probablement des dispositions de ce type…Mais est-ce utile d’annoncer ce qui n’est pas encore ? Est-ce responsable de laisser entendre que ces dispositions seraient d’application immédiate ? Peut-on raisonnablement considérer qu’un décret dont le verbiage a été maintes fois dénoncé peut être compris au point d’affirmer que des “soldes” pourront s’élever à -10 % et même -40 % dans certains cas, alors qu’on parle du tarif d’Officiers Publics ?

Nous, Res-Iste sommes choqués par une telle méthode.

Il n’y a pas lieu de fanfaronner lorsqu’on annonce que les frais de notaire seront “limités à 10 %” sans réaliser qu’une telle limitation porte essentiellement atteinte aux notaires qui assument le maillage territorial, à moins, bien sûr, qu’elle ne soit compensée.
Nous, Res-Iste, proposions même une réduction à 1,5 % (environ, faute de test grandeur nature) dont les effets sur l’emploi et le maintien des Etudes auraient été positifs…Les frais “globaux” d’une vente seraient alors d’un peu plus de 7,5 % environ, taxes comprises, soit moins, quel que soit le prix que les 10 % qui semblent enthousiasmer les foules…
En quoi le Décret serait-il donc si “exemplaire ?”

Quant à la remise, l’annoncer comme une possibilité de “soldes”, alors qu’il est question d’un service public de l’accès au droit, c’est laisser entendre qu’elle est discrétionnaire, personnalisée, et qu’elle s’applique à tout acte. Or la version des textes que nous connaissons est bien loin de cette fantaisie libérale !

Nous, Res-Iste, affirmons toujours qu’aucune remise ou réduction ne devrait pouvoir être pratiquée sur le tarif d’un service public, et que toute remise, comme du reste l’actuel plafonnement DSK constitue un “cadeau” aux plus aisés, ayant, de surcroit, des conséquences fiscales et sociales anormales.

Ou sont donc les “bonnes intentions” affichées à l’origine du projet ? Il n’en reste, semble-t-il, qu’un enfer bien pavé…
Quels sont les véritables objectifs de cette réforme, menée au pas de charge, et dans le plus grand mépris ?
Qui sera responsable des conséquences, pourtant annoncées depuis des mois, qui semblent désormais inévitables (à moins que…) sur l’emploi et la situation des offices notariaux ?
A qui donc, en bref, “profite le crime” ?

Et qu’en pense donc “Lui Président“, auteur de cette lettre adressée au Syndicat National des Notaires le 26 avril 2012 ?