Le “Plafonnement à 10 %” des émoluments.

Parmi les dispositions actuellement débattues en matière de tarif des notaires, il en est une qui semble plus préoccupante, spécialement pour les “petits offices ruraux” : le plafonnement des émoluments du notaire à 10 % du montant des capitaux exprimés dans l’acte.

Pourquoi spécialement pour les “petits offices ruraux” ? Parce que même si ce plafonnement ne concerne que 13 % des actes des notaires (source CSN) il semble clair à présent que ces 13 % ne sont pas également répartis entre les notaires, ce qui fort curieusement est constaté aujourd’hui alors qu’hier encore on prétendait que le tarif effectuait une compensation “interne” tout à fait appropriée, et qui ne devait pas être remise en cause. Les actes portant sur des biens d’une valeur inférieure à 9.000,00 €, seuls, génèrent des émoluments supérieurs à 10 % du prix exprimé.

Il est bien évident que ce type d’acte est nettement plus fréquent dans les zones rurales défavorisées.

Certaines rumeurs, persistantes, provenant du reste du Conseil Supérieur du Notariat, ou de ses satellites inféodés accusent les membres de Res-Iste d’avoir “causé” ce plafonnement, en diffusant le projet que vous avez tous reçu par mail.

Il n’en est, bien entendu, rien. Nous sommes complètement opposés à cette idée, dès lors qu’elle s’applique au REVENU du notaire. Il ne peut, bien évidemment, être imposé au notaire qui serait chargé d’une vente d’un bien de 100,00 € de valeur de travailler pour 10,00 € H.T. !

Et c’est là toute la difficulté de l’exercice auquel nous nous livrons depuis des mois face aux instances gouvernementales mais aussi, à notre grand regret face aux instances professionnelles notariales. Lorsqu’ils parlent TARIF DES NOTAIRES nous parlons TARIF DE L’AUTHENTICITE, et ce faisant, nous partons du principe d’un découplement tarif/rémunération.

Si le Conseil Supérieur du Notariat avait bien voulu nous permettre (et se permettre, car en ne le faisant pas il se prive d’un outil précieux permettant de modéliser toutes les hypothèses tarifaires pouvant être soumises à examen) de récolter et organiser les données comptables utiles, nous n’en serions pas là.

Lorsqu’en effet nous parlons de TARIF, la question des “10 %” est naturellement exclue, puisque le tarif tel que nous le concevons est, pour les actes proportionnels (seuls concernés par un plafonnement à 10 %), linéairement fixé à un taux unique, national, non réductible et non remisable, intégrant acte et forfait formalités, qui se trouve mécaniquement bien inférieur à ces fameux 10 %.

Dans les exemples transmis, le taux serait de 1,5% (à affiner sur chiffres réels) soit 8,5 % de moins à la charge client qui ferait une acquisition portant sur un bien d’une valeur inférieure à 9.000,00 € !

En revanche, et c’est tout l’intérêt du découplement, la rémunération du notaire, sans être “royale”, serait raisonnable et fixée en fonction des coûts pertinents, pour réduire la charge pesant sur ceux qui ont l’honneur (car on nous présente toujours cette abnégation comme étant à notre honneur !) de rédiger régulièrement des actes portant sur de faibles valeurs.

Les actes portant sur de faibles valeurs (jusqu’à 180.000,00 € environ dans le système que nous vous avons présenté) coûteraient moins cher au client, et engendreraient une moindre perte pour l’office rédacteur et la hausse du coût des actes les plus chers (au dessus de 180.000,00 €) serait relativement modérée, du moins jusqu’à un niveau certain, et l’excédent ne générerait plus de rémunération scandaleuse pour le notaire par l’effet d’une cotisation progressive.

Hélas, à l’ “autisme gouvernemental”, que soulignaient avec l’énergie du désespoir les communications des “rebelles agréés” de la profession, répondait une surdité de nos instances à l’égard des leurs, doublée d’un mutisme têtu (qui ne fut levé que lorsque Vincent CHAUVEAU et Alexandre JARDIN eurent la “mauvaise idée” de court-circuiter le Conseil Supérieur du Notariat en se rendant à Bercy pour y parler Conseil du Coin) de nos représentants, qui ne voulaient pas, du moins l’affirmaient-ils “collaborer”.

D’où peut bien venir ce mutisme têtu doublé d’une surdité chronique qui frappait nos instances ?

Elles-seules pourraient l’expliquer…Toutefois une autre rumeur circule, que rien, pour l’instant n’est venu démentir, une rumeur insistante, persistante, déplaisante, selon laquelle le Conseil Supérieur du Notariat, qui refusait d’entendre nos propositions comme “extrêmement minoritaires” en balayant d’un geste un “tarif social” qui serait trop compliqué, aurait mis au vote, d’une façon tout ce qu’il y a de plus détendue l’idée de “proposer au gouvernement la suppression pure et simple du tarif”…

Si la preuve de cette rumeur devait nous être fournie, nous serions en mesure d’affirmer publiquement, sans être diffamatoire (exception de vérité) que le Conseil Supérieur du Notariat était plus ouvert à une suppression du tarif qu’à une réelle défense du concept de service public de l’authenticité. Pour l’instant, nous n’accorderons donc pas plus de foi à une telle rumeur, qui serait tout simplement la révélation d’une “haute trahison”, que vous ne devez en accorder à celle, totalement infondée, selon laquelle nous serions les “coupables”, de ce projet de plafonnement inepte.

Ouvrez les yeux, fermez les oreilles, les mensonges ne sont que très rarement écrits…Or nous, nous écrivons 😉