Les leçons à tirer des Questions au Gouvernement.

Le 3 février dernier, lors des Questions au Gouvernement, le Député Lionel TARDY s’adressait à Emmanuel MACRON, notamment pour lui reprocher avec humour la complexité de l’arrêté relatif au tarif des professions juridiques réglementées…

La réponse du Ministre est étonnante :

“Vous évoquez un cas particulier, qui est d’importance, celui en effet des offices notariaux et de la tarification, mais ce qui compte ce sont les arrêtés qui seront pris derrière puisque aujourd’hui, d’ailleurs, on ne vit que sous ce régime. Simplement ce seront les arrêtés qui seront pris qui donneront les tarifs qui aujourd’hui existent, et il y en a 600, ce n’est pas cette loi qui les a créés ,simplement elle a rendu objectif le mécanisme tarifaire qui, jusqu’à lors, était beaucoup plus arbitraire, et avait conduit à des dysfonctionnements, en particulier pour des tarifs proportionnels qui s’étaient envolés avec le marché immobilier. On peut toujours trouver des textes qui, en effet, donnent le sentiment de la complexité (explication interrompue par Claude Bartolone)”

Nous, observateurs subjectifs mais bien informés, relevons trois éléments dans cette réponse.

1°) Lorsqu’on lui parle des professions juridiques réglementées M. MACRON ne pense “que” notaires…Le Décret ne concerne pourtant pas que nous ! Preuve que nous sommes bien “la cible”.

2°) Malgré des mois de discussions il n’a toujours pas compris qu’il n’y a pas “600 tarifs” mais un tarif, artificiellement rendu complexe, à tel point que les professionnels eux-même étaient capables de s’y perdre…Quant à affirmer qu’il était “arbitraire”, il semble que le terme soit pour le moins abusif, sachant, précisément, le niveau de détail auquel la tarification avait été établie !

3°) Malgré les affirmations des “sachants” qui – notamment le responsable de la DGCCRF – nous disaient sans sourciller qu’ils étaient parfaitement capables de créer un tarif pour les notaires, eux qui “l’avaient fait pour les sociétés d’autoroute ou les taxis“, il semble bien que l’exercice tourne à la “colle” et que les génies “sèchent” lamentablement sur leur copie.

Nous Res-Iste, proposons depuis des mois un projet abouti, fondé sur des années d’évolution notariale, et qui règle les fameux “dysfonctionnements” tout en rendant du pouvoir d’achat au plus grand nombre…

Quand le Conseil Supérieur du Notariat nous permettra-t-il de démontrer pleinement la pertinence de notre système ?

Il en a, seul, les moyens, et le refus qu’il nous oppose ne peut être que “coupable”, d’autant que, d’après des sources directes et bien informées, le sort du “petit notariat” pas plus que celui du “petit client” ne semblent être évoqués par ses émissaires dans les rares réunions de concertation avec les services des Ministères.

De “600” les recoins du tarif se résumeraient à moins d’une centaine, permettant une transparence totale pour le client et, du fait du découplage tarif des actes/rémunération du rédacteur, les conséquences sur le revenu du notaire des “envolées” des émoluments proportionnels feraient partie du passé…

Mais tant que ceux qui prétendent incarner le notariat persisteront à défendre leurs intérêts et perspectives personnels, il est bien évident que nous risquons d’être bientôt soumis à un tarif suggéré par des muets et rédigé sous la dictée par des sourds, autant dire que là , le terme “arbitraire” sera on ne peut plus approprié.