Conclusions de la mission de suivi.
La mission de suivi de l’application de la loi croissance s’est réunie une dernière fois, hier 15 février 2017 pour faire le bilan et remettre le rapport de son activité.
Vous trouverez la vidéo reprenant l’intégralité de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale, nous vous en soumettons un extrait édifiant, d’une durée de moins de trois minute, concernant le tarif.
“Le système antérieur était marqué par plusieurs insuffisances” (…) “désormais les tarifs sont fixés selon le principe de la rémunération raisonnable et des coûts pertinents“
Comptables notariaux, si vous me lisez, je pense que cette affirmation (sincère, je n’en doute pas une seconde) provoquera votre hilarité, si elle ne déclenche pas une saine colère ! Le tarif aujourd’hui “applicable” est, à peu de choses près, un clône de l’ancien (la baisse homothétique et l’écrêtement en moins) dont l’ADN comprendrait quelques défauts, aberrations et absences le rendant parfois impraticable, surtout dans les rapports inter-études ou inter-régions.
On nous avait annoncé un tarif simple, clair et lisible, et nous avons eu…Un sac de noeuds qui prendra un certain temps à démêler.
Plus tragique, car sa création est manifestement la conséquence du refus obstiné de la profession d’envisager sainement une proposition alternative, le “Fonds de Solidarité“
“Ce fonds doit distribuer des aides à l’installation et au maintien dans le contexte de la réforme du système d’installation. Son objectif est la garantie d’un maillage territorial satisfaisant“
“Rappelons que les tarifs proportionnels pour des transactions importantes génèrent des rémunérations justifiant un prélèvement pour un fonds de solidarité. Ces tarifs ont été maintenus, le fonds n’existe pas, il y a donc nécessité de revoir soit les tarifs – à la baisse – soit la constitution d’un fonds, sur une base que l’exécutif devra nous proposer”
Nous, Rēs-Iste, le disons clairement : nous sommes défavorables à la mise en place par le gouvernement d’un “fonds de solidarité” (qui laisse, de surcroît, entendre que certains professionnels vivraient d’une forme de charité publique aux crochets de certains autres !)
Nous sommes, également, défavorables à une contribution qui serait versée par les professionnels sur les revenus générés par les “plus grosses transactions”, tout comme, du reste, à une contribution qui serait versée par les “plus gros clients” surtout si elle n’entre pas dans un système réellement redistributif prioritairement interne à la profession et subsidiairement seulement interprofessionnel (pour le cas -très probable si le système est “réglé” sur la base des chiffres réels des professions concernées et pas sur de simples modèles statistiques assis sur des informations partielles ou erronées – où des excédents seraient dégagés, ces excédents, seuls, pourraient être versés périodiquement à un “fonds de solidarité” en vue d’aides au maintien, mais certainement pas d’aides à la création, inutiles par définition si le travail est réellement tarifé à la croisée des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable !)
Il ne s’agit pas de créer une “nouvelle taxe” sur les riches clients ni, et encore moins “un assistanat” subventionné par d’hypothétiques “riches notaires”, il s’agit de dissocier tarif et rémunération, afin faire cesser la dégressivité des coûts, chaque client devant payer pour son acte authentique le même pourcentage, de zéro à l’infini, pour financer le service public de l’authenticité à stricte proportion de l’intérêt financier de l’utilisateur, tout en maintenant une dégressivité de la rémunération du professionnel.
Ceux qui croient encore que “l’essentiel est préservé” devraient réfléchir, et peut-être alors comprendraient-ils que ces rémunérations qu’ils refusent de voir remises en cause le seront, quoiqu’il arrive, et que, peut-être, la seule voie pour que soient protégés la chèvre et le chou (mais aussi le loup et le chasseur !) est celle que nous proposons, ou, au moins, une extrapolation de nos propositions de base…
Après tout, pourquoi avons nous choisi pour nom “Rēs-Iste” (avec le macron sur le e)…Si ce n’est parce que nous persisterons à défendre, contre vents et marées “ce qui importe”…
Le ferez-vous enfin à nos côtés, vous qui croyez que le notariat a une réelle utilité, et que la fonction doit être préservée dans l’intérêt de ceux qui ont recours (ou s’en abstiennent en raison justement des légendes tarifaires) à ses services ?
Nous vous attendons !
Le rapport écrit présenté à la Présidence de l’Assemblée le 22 mars 2017 est visible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i3596.pdf
La partie relative au tarif (pages 89 et suivantes) confirme l’impression déplaisante d’incompétence de l’exécutif, qui a fait d’une loi objectivement “fourre-tout” une catastrophe pour les notaires assurant le maillage dans des régions faiblement valorisées.
Lorsque deux ministres dont l’un chargé de l’économie croient que la multiplication des pertes augmente les bénéfices, on comprend la détresse financière de notre pays et on se prend à rêver qu’une “gestion notariale” (dont il faut rappeler qu’elle exclut de dépenser plus que ce que l’on a !) soit envisagée pour le pays !
Extraits :
“Le décret (article R. 444-9 du code de commerce tel qu’introduit par l’article 2 du décret) prévoit un plafonnement de la somme des émoluments perçus au titre d’une prestation relative à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier à 10 % de la valeur de ce bien ou de ce droit. Les actes pour lesquels ce plafonnement aura un effet se rapportent à des biens d’une valeur inférieure à 10 000 euros environ.
La mise en place de ce plafonnement n’est en aucune façon une exigence législative. Il s’agit d’une initiative du Gouvernement qu’il justifie par la nécessité de réduire le coût des actes se rapportant à des biens ou droits de faible valeur. Ce coût, parfois prohibitif au regard de la valeur du bien ou du droit en question, entrave la réalisation de certaines transactions. Son plafonnement permettra donc de dynamiser la mobilité foncière. Dans un communiqué de presse publié le 4 mars 2016, M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont affirmé qu’il favorisera, en particulier, la restructuration du foncier forestier.”
(…)
“Le ministre de l’économie a expliqué que l’effet-prix négatif pour les offices au titre de la réalisation de ces actes sera atténué, voire compensé par un effet-volume positif du fait de l’augmentation du nombre des transactions.”